Les démarches

A votre arrivée dans l’établissement, un certain nombre de documents vous sont communiqués par la personne chargée des admissions. La remise de ces documents à chaque nouveau résident est prévue par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Ces documents contribuent à une meilleure information des résidents.

La loi du 2 janvier 2002 a notamment pour objectif de développer les droits des usagers admis dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux comme les établissements d’hébergement pour personnes âgées.

Un livret d’accueil vous est remis à votre arrivée ou vous a été remis lors de votre première visite de l’établissement.

C’est un document présentant l’établissement d’une manière très pratique pour vous permettre d’avoir une première idée du fonctionnement de l’établissement et des services proposés. Les informations qui y sont données concernent :

• L’organisation de la vie quotidienne : horaires des repas, information sur les activités mises en place (lecture du journal…)
• Les services proposés dans l’établissement : passage d’un coiffeur, d’un pédicure, l’entretien du linge…

Au directeur de l’établissement, directement par mail ou par téléphone. Toutes les coordonnées sont disponibles sur les pages établissement.

Chaque établissement est unique !

Vous êtes donc invités à visiter plusieurs établissements avec pour guide, un membre du personnel. Il pourra ainsi vous présenter les lieux mais aussi les activités proposées, les menus du chef et les résidents croisés dans les espaces communs. Vous pourrez également vous rendre dans un logement pour vous imaginer y habiter.

Dans les EHPAD, deux tarifs sont facturés aux résidents :

Le tarif hébergement qui correspond à la prestation hôtelière : restauration (pension complète), mise à disposition d’une chambre, entretien des espaces privatifs et communs…

Le tarif dépendance qui correspond à l’accompagnement des résidents par du personnel formé, par exemple pour l’aide à la toilette, aux déplacements…

Le tarif hébergement

Le tarif hébergement peut être différent en fonction du type de chambre. Une fois que le contrat de séjour est signé, le montant du tarif hébergement facturé au résident ne peut pas changer en cours d’année.

Deux cas de figure se présentent pour la réévaluation du tarif hébergement :

• Si la place est une place habilitée à l’aide sociale à l’hébergement, le tarif est réévalué tous les ans par le conseil départemental.
• Si la place n’est pas une place habilitée à l’aide sociale à l’hébergement, le tarif est réévalué en fonction d’un pourcentage d’augmentation annuelle fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté interministériel.

Le tarif dépendance

Le tarif dépendance diffère en fonction du niveau de perte d’autonomie : plus la perte d’autonomie est importante, plus le tarif est élevé. Le niveau de perte d’autonomie est évalué à votre entrée dans l’établissement. Il peut être réévalué en cours d’année si la perte d’autonomie s’aggrave ou s’atténue. Cela peut avoir pour conséquence une modification du montant du tarif dépendance facturé par rapport au montant initialement indiqué dans le contrat de séjour. Un avenant au contrat de séjour sera alors réalisé.

Les EHPAD sont des établissements médicalisés. L’équipe soignante s’occupe de la prise en charge médicale quotidienne des résidents : distribution des médicaments, réalisation des pansements…

En revanche, l’équipe soignante ne s’occupe pas du suivi médical des résidents qui est du ressort de son médecin traitant.

Même si les EHPAD comptent un médecin coordonnateur dans leur équipe soignante, celui-ci n’a pas pour mission de se substituer au médecin traitant. Le médecin coordonnateur supervise le bon déroulement des soins, forme l’équipe soignante (infirmiers et aides-soignants), met en place des actions de prévention, par exemple prévention de la dénutrition, prévention des escarres…

Chaque résident à un médecin traitant dont il a le libre choix. Le médecin vient lui rendre visite dans l’EHPAD. Vous pouvez donc conserver votre médecin traitant habituel si l’EHPAD est situé à proximité de votre ancien domicile et que votre médecin accepte de se déplacer dans l’EHPAD.

Si vous ne pouvez pas conserver votre médecin traitant habituel, une liste des médecins traitants susceptibles de vous suivre au sein de l’EHPAD vous sera communiquée à votre arrivée.

L’équipe soignante de l’EHPAD coordonne les interventions des médecins traitants. Elle organise les prises de rendez-vous et les transports pour les visites chez les spécialistes.

Les kinésithérapeutes, les orthophonistes et les autres professionnels paramédicaux peuvent intervenir sur prescription médicale dans l’établissement. La consultation et le déplacement peuvent également être organisés dans leurs cabinets par l’établissement.

Lors de la réalisation des formalités d’admission, il est possible que le responsable des admissions vous propose de recueillir des informations complémentaires, notamment pour savoir si vous avez organisé à l’avance votre propre protection ou préparé vos obsèques :

• En désignant une personne de confiance,
• En rédigeant des directives anticipées,
• En souscrivant un contrat obsèques.

Vous pourrez indiquer le nom de votre personne de confiance si vous en avez une ou si vous souhaitez en désigner une. La personne de confiance est un proche (conjoint, enfant, ami…) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle. Votre personne de confiance pourra vous assister lors de vos rendez-vous médicaux et être consultée par les médecins dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’être vous-même consulté.

Si vous n’avez pas désigné une personne de confiance, les noms des personnes à prévenir vous seront demandés ainsi que leurs coordonnées. Ces informations seront notées dans votre dossier.

Vous pourrez aussi indiquer si vous avez rédigé des directives anticipées. La rédaction de ces directives anticipées permet d’anticiper une situation de fin de vie et l’éventualité de ne plus être en mesure d’exprimer ses souhaits. Les directives anticipées permettent de faire part de ses volontés sur la poursuite ou l’arrêt des traitements en fin de vie.

Vous pourrez aussi préciser dans votre dossier si vous avez un contrat obsèques.

D’après l’article L311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles « Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental. »
Par arrêté conjoint en date du 9 février 2011, le Directeur de l’ARS, le Président du Conseil départemental et le Préfet ont fixé la liste des personnes qualifiées au titre de l’article L 311-5 du code de l’Action Sociale et des Familles.

Les coordonnées des personnes qualifiées sont affichées dans le hall de l’établissement et reprises dans le règlement de fonctionnement.

En sus de ce dispositif, le résident peut également recourir à un dispositif de médiation des litiges de consommation.

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera la direction de l’établissement qui lui fournira les modalités pour faire appel à l’Association Nationale des Médiateurs (ANM).